ART. 49	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	5 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance d’augmenter les moyens dédiés aux élèves ensituation de handicap et à ceux exprimant des besoins éducatifsparticuliers est indéniable. Ces élèves, qu’ils soient confrontés àdes troubles d’apprentissage ou des situations familialesdifficiles, nécessitent un soutien adapté pour garantir leurépanouissement scolaire.
Offrir une scolarité de qualité à tous exige de rendre l’écoleplus accessible et de permettre une personnalisation des parcourséducatifs. Cela implique non seulement des aménagementspédagogiques, mais aussi des ressources humaines et matériellessuffisantes. L’engagement de l’État à scolariser tous les enfantssans distinction est un principe fondamental qui doit être soutenupar des investissements tangibles.
Des dispositifs comme le livret de parcours inclusif (LPI) et leplan d’accompagnement personnalisé (PAP) montrent que des effortssont déjà en cours, mais ils doivent être accompagnés d’uneaugmentation des ressources pour être véritablement efficaces. Enrenforçant le soutien aux enseignants, en élargissant lesdispositifs d’accompagnement et en facilitant l’accès à des outilspédagogiques adaptés, nous pouvons améliorer considérablement lesconditions de scolarisation de ces élèves.
Investir dans ces moyens, c’est non seulement favoriser leurréussite académique, mais aussi promouvoir une société plusinclusive, respectueuse des diversités et des talents de chacun.C’est un pas essentiel vers une école qui reconnaît et valorisechaque élève.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 5 millions d’euros de l’action 03 « Besoins éducatifsparticuliers » du programme 140 « Enseignement scolaire public dupremier degré » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, àune baisse d’un même montant sur l’action 09 « fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret second degré » de la même mission.