ART. 49	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2300
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	1	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fond départemental de l’autonomie(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la créationd’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs etles Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situationde handicap.
Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées avait posé une ambition claire : garantirl’accessibilité universelle du cadre bâti.
Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie parune succession de dérogations, jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui aréduit l’obligation d’accessibilité à 20 % des logements neufsseulement, les autres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ».Cette régression majeure a marqué la fin du principe «d’accessibilité de tous à tout ».
Les conséquences sont aujourd’hui dramatiques. Selon les donnéesdisponibles, 56 % des personnes handicapées rencontrent desdifficultés d’accès à un logement, contre 28 % dans la populationgénérale. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine6 % à la fois accessibles et adaptés. En moyenne, une personne ensituation de handicap attend 27 mois pour obtenir un logementsocial adapté soit huit mois de plus que la populationgénérale.
Ce manque d’accessibilité concerne aussi bien le parc social queles logements étudiants, où l’offre adaptée demeure marginale. Or,les personnes en situation de handicap, souvent précarisées, nepeuvent accéder au parc privé plus coûteux. Le Défenseur des droitsestime que plus d’une discrimination sur deux dans l’accès aulogement est liée au handicap ou à l’état de santé.
Par ailleurs, le vieillissement de la population renforce cesbesoins : selon la DREES, 675 000 personnes sont dans l’incapacitéde sortir seules de leur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans.Ces situations révèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, quitouche au cœur du droit au logement, reconnu par le Conseilconstitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle.
La création d’un Fonds départemental de l’autonomie répond à ceconstat d’échec collectif.
Un tel fond pourrait permettre le financement des travauxd’adaptation dans les logements du parc social et universitaire,afin de les rendre accessibles à toutes et tous.
Il viendrait également en soutien aux bailleurs sociaux et lesCrous confrontés à des coûts importants pour la mise aux normes deleurs bâtiments.
Enfin, il permettrait d’accompagner les politiquesdépartementales d’autonomie, en coordination avec les servicespublics départementaux de l’autonomie (SPDA) et de favoriser uneréelle péréquation territoriale, afin que l’accès à un logementadapté ne dépende plus du lieu de résidence.
Cette mesure s’inscrirait dans la continuité des engagementsinternationaux de la France, notamment la Convention relative auxdroits des personnes handicapées ratifiée en 2010, qui reconnaîtque le handicap résulte d’un environnement inadapté et appelle àrendre la société pleinement inclusive.
En créant ce Fonds départemental de l’autonomie, nous enverronsun signal fort : celui d’un retour à l’esprit de la loi de 2005,pour garantir à toutes et tous le droit fondamental à un logementdigne, adapté et réellement accessible.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 «Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politiquede la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venirabonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fonddépartemental de l’autonomie ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.