ART. 49	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2303
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	300 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe LFI propose de programmerla construction de 15 000 logements sociaux étudiants par anpendant les cinq prochaines années, en débutant dès 2025. Cettemesure vise à répondre à la crise du logement étudiant, devenuel’un des principaux facteurs de précarité chez les jeunes.
La population étudiante n’a cessé de croître : selonl’Observatoire de la vie étudiante (OVE), la France comptait 310000 étudiants en 1960, 1,7 million en 1990 et plus de 2,7 millionsen 2019‑2020, dont environ 700 000 boursiers. Or, le logementdemeure le premier poste de dépense pour ces publics : en moyenne,un étudiant consacre 413 euros au loyer et 115 euros aux frais liésau logement. Ces coûts sont particulièrement élevés à Paris (638 €)et en petite couronne (567 €), contre 407 € dans les grandes villeset 343 € dans les agglomérations moyennes.
Cette charge financière pèse lourdement sur la vie quotidienne :toujours selon l’OVE (2023), 20 % des étudiants déclarent ne paspouvoir faire face à leurs besoins essentiels (loyer, alimentation,énergie, etc.), 26 % connaissent des fins de mois difficiles, 32 %ont été à découvert au moins une fois et 12 % ont subi des retardsou des impayés de factures. Ces chiffres illustrent une précaritéstructurelle qui appelle une réponse publique forte.
Pourtant, la production de logements étudiants stagne, voirerecule : on comptait 7 000 logements construits en 2017 contre 5550 en 2021. En 2022, seuls 2 990 logements supplémentaires ont vule jour dans le réseau des CROUS, dont 1 586 en maîtrise d’ouvragedirecte et 1 404 réalisés par des bailleurs sociaux, selon lerapport d’activité du CNOUS. Ces volumes sont très en deçà desbesoins réels.
Le présent amendement vise donc à massifier la construction derésidences universitaires, en garantissant leur accessibilitéfinancière. La moitié de la programmation annuelle serait réaliséeen maîtrise d’ouvrage directe par les CROUS, avec un renforcementconséquent des moyens alloués au CNOUS (soit une multiplication par4,5 de leur capacité de production actuelle). L’autre moitié seraitassurée par les bailleurs sociaux, avec un financementcomplémentaire via le FNAP, afin qu’un tiers des logements produitsle soient en PLAI, véritable garantie d’un loyer très social.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 300 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pourvenir abonder l’action 01 « construction locative et améliorationdu parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.