ART. 49	N°2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2304
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	15 332	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 332	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 332	15 332	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députés LFI proposent de lancer un plande formation continue sur la prise en charge des femmes victimes deviolences, notamment conjugales, à destination des personnels desservices intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)
Les SIAO sont des services essentiels dans l’accès à unhébergement d’urgence ou à un logement adapté. En cela, leurspersonnels doivent accompagner au quotidien des femmes victimes deviolences conjugales contraintes de quitter leur foyer pour semettre à l’abri. Les problématiques et les besoins de ces femmessont spécifiques, différents de ceux d’autres populations pouvantfaire appel aux SIAO.
Les SIAO sont l’un des maillons dans le parcours des femmesvictimes de violences conjugales, et la qualité de leur prise encharge à cette étape de leur parcours est souvent déterminante dansleur capacité à se défaire durablement de la situation deviolences.
Au cours des 5 prochaines années, la Fondation des femmes estimeque 1 111 personnels des SIAO (soit 11 ETP en moyenne par SIAO)devraient être formés aux violences conjugales et àl’accompagnement de ce public spécifique, ce qui représente unbudget annuel de 15 332 euros.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 15 332 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » pour venir abonder l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.