ART. 49	N°2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2307
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	335 400	0	
Protection des droits et libertés	0	335 400	
TOTAUX	335 400	335 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approchedu fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance etréparation des conséquences du Centre d’Expérimentation duPacifique, issu d’une commission d’enquête souligne l’accroissementdu nombre de dossiers examinés par le comité d’indemnisation desvictimes des essais nucléaires (CIVEN) depuis l’entrée en vigueurde la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019.
 
En 2024, les services du Comité ont enregistré 815 nouvellesdemandes d’indemnisation, soit 45 % de plus qu’en 2023 et 149 % deplus qu’en 2022. Pour faire face à l’accroissement du nombre dedossiers et respecter le délai d’instruction de 8 mois entre ladate de dossier complet et son examen en séance du Comité, le CIVENa augmenté le nombre dossiers examinés par séance ainsi que lenombre de séances annuelles (24 en 2024 contre 19 en 2023). Pourautant, sa capacité humaine est restée stable et ne s’est pasadaptée à l’accroissement de la charge de travail du comité. Cerythme met sous tension les membres de son collège et l’ensemble dupersonnel administratif, contraints par la loi n° 2010-2 du 5janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et àl’indemnisation des victimes des essais nucléaires français derendre une décision motivée dans un délai de huit mois à compter dela réception de la demande.
 
Compte tenu de ses ressources humaines, il existe un risque sérieuxque le CIVEN ne soit pas en capacité de respecter les termes de laloi en matière de délais d’instruction. Il dispose, en effet, deseulement dix agents et d’un médecin vacataire, les services duCIVEN nécessitent donc des moyens humains supplémentaires afin desurmonter la hausse constante de leur activité au cours desdernières années et de celle que l’on peut attendre, pour lesprochaines années.
 
Étant donné le cadre légal actuel et au regard de la hausse notablede l’activité du CIVEN, cette condition s’avère décisive afin degarantir la célérité et la qualité de l’instruction de l’ensembledes dossiers.
Cet amendement a ainsi pour but d’augmenter le budget afin depermettre une hausse du nombre d’agents travaillant au sein desservices du CIVEN, correspondant à ces nouveaux besoins, permettrade garantir la qualité et la célérité du traitement des dossierssoumis à son examen.
Aussi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Abonde de 335 400 euros en CP et AE le programme 129 -”Coordination du travail gouvernemental”
- Retire 335 400 euros en CP et AE au programme 308 - “Protectiondes droits et libertés”