ART. 49	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2308
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	160 000	0	
Protection des droits et libertés	0	160 000	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approchedu fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance etréparation des conséquences du Centre d’expérimentation duPacifique, issu d’un commission d’enquête souligne l’importance dela mission dite « Aller vers », mise en œuvre par leHaut-Commissariat de la République en Polynésie française, qui estchargée, conformément à l’engagement pris par le Président de laRépublique à Papeete en juillet 2021, « d’aller directement aucontact de ceux qui sont les plus éloignés dans les archipels pourconstituer avec eux leurs dossiers, identifier les victimes et lesaider à faire valoir ce qui leur revient ».
Aux côtés du rôle des associations, la mise en place de la mission« Aller vers » est devenu un dispositif central de la mise en œuvrede la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin » relative àla reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essaisnucléaires français. La mission « Aller vers » répond à une demandeconstamment exprimée par la population polynésienne. Concrètement,cette mission s’appuie sur deux agents, un médecin-conseil, ainsiqu’une chargée de mission. Elle consiste à se rendre au plus prèsdes victimes ou de leurs ayants droit souhaitant déposer unedemande d’indemnisation afin de les accompagner au mieux dans laconstitution de leurs dossiers.
Le rapport d’enquête constate que, depuis 2022, la mission « Allervers » s’est rendu sur 45 îles, permettant la constitution de 1 770dossiers, dont 919 ont été envoyés au CIVEN. Or, la Polynésiefrançaise est composée de 118 îles, dont 76 sont habitées enpermanence, regroupées en 5 archipels, qui s’étalent sur unesuperficie équivalente à l’Europe continentale. Compte tenu desdifficultés inhérentes à tout dispositif d’indemnisation, pourinformer la population de ses droits et lui permettre d’y accédereffectivement, et de la spécificité géographique de la Polynésiefrançaise, la mission « Aller vers » se justifie amplement.L’augmentation de ses moyens et sa pérennisation est en conséquenceindispensable.
Cet amendement a ainsi pour but de renforcer les moyensbudgétaires de la mission « Aller vers » en abondant le programme129 “Coordination du travail gouvernemental” de 160 000 euros en CPet en AE et en retirant ce même montant au programme 308”Protection des droits et libertés”