ART. 49	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2317
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter laprise en charge des travaux concernant l’adaptabilité deslogements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste àcharge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’.
Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées posait un principe clair : garantir à touteset tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession dedérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablementaffaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufs doiventdésormais être accessibles, tandis que les autres sont simplementqualifiés d’« évolutifs ».
Cette régression a eu des conséquences dramatiques. Aujourd’hui,plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultésd’accès à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraientaccessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dansle parc social, les personnes en situation de handicap attendentprès de 27 mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur desdroits rappelle que 53 % des discriminations dans la recherche delogement sont liées au handicap ou à l’état de santé.
La précarité aggrave encore ces inégalités. De nombreux ménagesmodestes renoncent à engager des travaux d’adaptation faute demoyens suffisants. Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024 poursimplifier les aides à l’adaptation du logement, constitue unprogrès, mais il reste insuffisant. Les plafonds de prise en chargene couvrent pas la totalité des dépenses nécessaires pour lesménages les plus fragiles, et le dispositif exclut encore lesparties communes (escaliers, halls, accès extérieurs), pourtantessentielles à l’autonomie et à la mobilité des personnesconcernées.
Or, le droit au logement, reconnu comme objectif à valeurconstitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du19 janvier 1995, implique l’accès à un logement digne et adapté àchacun. En l’état actuel, l’État n’en garantit pas l’effectivitépour les personnes en situation de handicap ou en perted’autonomie.
Cet amendement vise donc à rendre MaPrimeAdapt’ réellementuniverselle et sociale, en portant la prise en charge des travauxd’adaptation à 100 % pour les ménages les plus précaires, afind’éliminer tout reste à charge. Nous voulons égalementl’éligibilité aux travaux réalisés dans les parties communes desimmeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès auxlogements adaptés.
Cette mesure répond à un enjeu d’égalité, de dignité et desolidarité. Elle permettrait de prévenir la perte d’autonomie, defavoriser le maintien à domicile et de lutter contre l’isolement etla dépendance.
En renforçant et en étendant MaPrimeAdapt’, la France pourraitenfin renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec sesengagements internationaux, notamment la Convention de l’ONUrelative aux droits des personnes handicapées, qui impose de rendrel’environnement bâti accessible à toutes et tous.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiquesde la politique de la ville » du programme 147 « Politique de laville » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité » du programme Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat.
de la construction Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pasde ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernementà lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.