ART. 49	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2318
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	73 250 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	73 250 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	73 250 000	73 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler lescoupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitatindigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logementsinsalubres par an, entre 2025 et 2029.
Constituent un habitat indigne « les locaux ou installationsutilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage,ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose lesoccupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ouleur santé ». Plus largement, l’habitat indigne recouvre toutesituation de logement incompatible avec la dignité humaine.
Or, la France compte encore environ 600 000 logements privésindignes, selon la Fondation pour le logement des Défavorisés.Celle-ci souligne dans son rapport 2024 que, malgré l’ampleur duproblème, les politiques publiques restent très insuffisantes :l’Anah ne finance chaque année que 13 000 à 15 000 subventions pourla lutte contre l’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578travaux d’office ont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise ensécurité ont été pris. À ce rythme, il faudrait près de quaranteans pour éradiquer le parc indigne existant.
Pour accélérer la résorption de l’habitat indigne, il estindispensable d’accorder des aides directes aux propriétairesoccupants et bailleurs pour financer les travaux de mise auxnormes, de repérer les logements indignes et d’assurer uneingénierie technique, sociale et administrative des opérations,d’accompagner les ménages dans leurs démarches techniques,financières et juridiques et enfin de soutenir les collectivitéslocales dans l’exercice de leurs compétences en matière de luttecontre l’habitat indigne.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 7,325 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiquesde la politique de la ville » du programme 147 « Politique de laville » pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitatindigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.