ART. 49	N°2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2319
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 623 743 472	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 623 743 472	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 623 743 472	1 623 743 472	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter enurgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL).
Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre lapauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficientmajoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressourcess’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, cesaides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochages’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes etirrégulières.
Ainsi, entre 2000 et 2010, les loyers moyens des bénéficiairesont augmenté de 32 %, tandis que les loyers-plafonds pris en comptedans le calcul des APL n’ont été revalorisés que de 15 %.Aujourd’hui, 77 % des allocataires paient un loyer supérieur auxplafonds des APL, contre 58 % en 2001, ce qui réduitconsidérablement l’efficacité de ce dispositif.
Dans un contexte où le taux d’effort des ménages modestesexplose, cette revalorisation de 10 % constitue un outilindispensable pour préserver leur pouvoir d’achat. En 2022, 26,7 %du budget des Français était consacré au logement, soit deux foisplus que pour l’alimentation. D’après l’Observatoire desinégalités, les 10 % les plus modestes consacraient déjà 42 % deleurs revenus au logement en 2017, soit +10,7 points par rapport à2001, tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient seulement10,8 %, soit +1 point sur la même période.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 1 623 743 472 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de04 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.