ART. 49	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2321
présenté par
M. Boumertit, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	145 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	145 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	145 000 000	145 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La Franceinsoumise proposent la création d’un fonds national de préventiondu risque lié à la légionellose du fait de la qualité de l’eau derobinet dans les quartiers prioritaires de la politique de laville.
La légionellose est une maladie infectieuse grave, parfoismortelle, provoquée par l’inhalation de fines gouttelettes d’eaucontaminée par une bactérie : la légionelle. Cette pathologie, quiprovoque de sévères infections respiratoires, est un fléau dans nosquartiers populaires. Depuis plusieurs années, les cas ne cessentd’augmenter. En 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une haussede 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédentrecord de 2 133 cas en 2018. Le taux de mortalité reste supérieur à10 %, et la maladie touche majoritairement des personnes âgées,fragiles, ou vivant dans un habitat collectif dégradé.
Les légionelles prolifèrent dans des réseaux d’eau vétustes, malentretenus, souvent hérités d’un urbanisme bâclé, où l’État et lesgrands bailleurs ont déserté leur responsabilité. On meurt encoreaujourd’hui en France, dans la septième puissance économiquemondiale, d’avoir bu ou respiré de l’eau contaminée dans son propreimmeuble. Cette réalité brutale frappe d’abord les habitants desquartiers populaires.
Loin d’être un simple fait divers, chaque contamination rappelleune urgence systémique. La légionellose empoisonne (au sens proprecomme au figuré) la vie des habitants. Elle révèle un écartintolérable entre les discours officiels sur la santéenvironnementale et la réalité vécue dans les immeubles HLM.L’impact psychologique est massif : crainte de la douche, défiancevis-à-vis de l’eau du robinet, sentiment d’abandon. L’impactfinancier, lui aussi, est réel : des familles contraintes d’acheterdes packs d’eau, parfois sans en avoir les moyens.
La norme fixée par les autorités sanitaires est connue : moinsde 1 000 UFC/L (unités formant colonies par litre). Pourtant, descas ont été relevés avec des concentrations dépassant cette limitede plusieurs centaines de fois, signe d’un véritable abandon decertains pans de la population. Ce fléau sanitaire n’est pas unefatalité : c’est l’effet d’un choix collectif de ne pas entretenirle patrimoine social et de laisser pourrir des logements devenusindignes.
En effet, le droit actuel ne prévoit aucune obligationspécifique de surveillance ou de prévention du risque légionelle.Les dispositions en vigueur se contentent d’imposer unesurveillance générale de la qualité de l’eau, sans cibler ce risqueparticulier, pourtant bien connu des autorités sanitaires. Lesrecommandations techniques de l’ANSES ou des ARS ne sont pascontraignantes et n’offrent pas de cadre juridique clair auxgestionnaires et aux bailleurs.
Cette lacune législative crée une triple insécurité : sanitairepour les habitants, juridique pour les gestionnaires, et socialepour les quartiers populaires. Il n’existe pas aujourd’huid’obligation de diagnostic préventif ciblé sur les légionelles dansles immeubles anciens. Il n’existe pas non plus de régime desanctions administratives en cas de manquement, ni de dispositifnational de financement dédié à la rénovation des réseauxhydrauliques défaillants.
Or, comme le rappellent les associations et les agencesrégionales de santé, la prévention des légionelles suppose desinvestissements ciblés dans les réseaux anciens, particulièrementdans les QPV, où la vétusté et la densité d’habitat collectiffavorisent la prolifération bactérienne.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’unFonds national de prévention du risque sanitaire lié à lalégionellose du fait de la qualité de l’eau, dans un périmètreinitial restreint aux quartiers prioritaires de la politique de laville.
Ce fonds aura vocation à financer les diagnostics et travaux derénovation des réseaux d’eau dans les bâtiments situés en QPV, àsoutenir les collectivités locales, bailleurs et syndics dans lamise en conformité de leurs installations ; et à accompagner laformation des professionnels du bâtiment à la prévention du risquelégionelle.
Ce premier périmètre territorial limité doit être compris commeune étape vers une extension progressive du dispositif à l’ensembledu territoire, à mesure que les bilans et retours d’expérience enQPV le permettront.
En agissant d’abord là où les besoins sont les plus forts, laRépublique honore sa promesse d’égalité réelle. Le droit à la santéet à un environnement sain ne peut être à géométrie variable selonle lieu de naissance sur le territoire de la République.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 145 000 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 147, « Politique de la ville », Action 03 « Stratégie,ressources et évaluation » en AE et CP ;
- abonde de 145 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme135, “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”, Action1 « Promouvoir le développement durable dans le logement et, plusgénéralement, dans la construction » en AE et en CP.
Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 135 et nousappelons le gouvernement à lever le gage.