ART. 49	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2322
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	5 960 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 960 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 960 000 000	5 960 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaiteaugmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique et annuler lescoupes prévues par le Gouvernement pour MaPrimeRénov’.
Le PLF 2026 poursuit les coupes drastiques dans l’aide à larénovation énergétique des logements. La subvention de l’État àl’ANAH passe de 2,3 milliards d’euros à 1,5 milliard d’euros, soitune réduction de 800 millions d’euros. Pour le dispositifMaPrimeRénov’ nous sommes bien loin des 4 voire 5 milliards d’eurosannoncés par le Gouvernement en 2024.
Ces coupes représentent une baisse totale de 1,4 milliardd’euros en deux ans par rapport au budget initial pensé dans lecadre de la réforme 2024, réforme qui visait pourtant à soutenirplus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, enparticulier pour les ménages modestes, en réduisant fortement lereste-à-charge.
Les différentes coupes, suspensions et reculs budgétaires sefont ainsi au moment justement où les chantiers tant attenduscommençaient enfin à décoller. En effet le nombre de dossiers derénovations d’ampleur déposés au 1er semestre 2025 était 3 foisplus élevé que début 2024 à la même période.
De plus, l’aide à la rénovation énergétique HLM de l’État esttotalement supprimée en 2026. Alors que l’ex-ministre PatriceVergriete avait promis 400 M€ par an entre 2024 et 2026, l’aides’est limitée à 178 M€ en 2024 puis en 2025, avant de disparaîtrecomplètement. Cette suppression intervient au moment même où lesorganismes HLM sont déjà étranglés financièrement et contraintsd’arbitrer entre rénovations énergétiques et créations delogements.
Ainsi, en septembre de cette année, l’État a de nouveau diminuéles barèmes d’aide en recentrant MaPrimeRénov’ sur leslogements-passoires, et versera des subventions deux fois moinsimportantes qu’auparavant pour un ménage modeste effectuant unerénovation performante.
Quant aux simples gestes, ils seront largement recentrés sur ladécarbonation, c’est-à-dire le changement de chauffage pourinstaller une pompe-à-chaleur en général, plutôt que l’isolation dulogement.
L’inconstance des dispositifs d’aide sème la confusion parmi lesménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétiqueet décourage les professionnels du secteur.
Pourtant il y a urgence, la France comptait 4,2 millions derésidences principales classées passoires énergétiques (F ou G) au1er janvier 2024, soit 13,9 % du parc total, dont le rythme derénovation demeure dramatiquement insuffisant.
D’après les modélisations réalisées par l’ADEME, le parc delogements devrait être constitué de 80 % à 90 % de logementsclassés A et B en 2050, ce qui correspond à une définition de «rénovation performante » (seuls 6 % des logements sont classés A etB en 2024).
La Stratégie Nationale Bas Carbone fixe un objectif de 300 000rénovations d’ampleur annuelles jusqu’en 2030, contre moins de 100000 atteintes aujourd’hui. Un tel budget entérine le fait que lamassification de la rénovation prend un retard majeur, remettant encause la capacité de la France à tenir ses objectifs de rénovationthermique et climatiques.
Dans un scénario de réchauffement à +4°C, la totalité du parc delogements serait considérée à haut risque d’exposition aux forteschaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés :seulement 20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Uneétude de l’Ancols en 2024 révélait que 4 habitants du parc socialsur 10 souffraient de la chaleur dans leur logement.
En France, seulement 60 % des logements sont pleinement équipésde protections solaires (sur les façades sud, est et ouest).Installer des volets est pourtant le minimum pour protéger leshabitants de la surchauffe de leur logement, en empêchant lesrayonnements solaires d’entrer et la chaleur de s’installer. Parailleurs, seulement 6 % des logements environ seraient équipés debrasseurs d’air, alternative sobre à la climatisation et plusefficace que des ventilateurs.
Le secteur de la rénovation thermique est enfin un secteurpourvoyeur de nombreux emplois. 250 000 emplois supplémentairespourraient être créés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et300 000 en 2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.
Ces fonds dédiés à la rénovation thermique doivent s’inscriredans une vision planificatrice avec une stabilité desinvestissements dans le temps, permettant la structuration de lafilière et la formation des professionnels.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementréalise une diminution d’un montant de 5,96 milliards d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits del’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pourvenir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique etqualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aidesau logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement des Défavorisés.