ART. 49	N°2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2327
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 850 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
Soutien au fonds d’accélération de la transitionécologique(ligne nouvelle)	1 850 000 000	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite annuler lescoupes budgétaires prévues pour le Fonds vert et augmenter sesmoyens, afin d’accélérer la mise en œuvre de la bifurcationécologique dans les territoires, en particulier l’action dédiée àla performance environnementale qui comprend notamment les mesuresrelatives à la rénovation des bâtiments publics.
Même si le Fonds vert n’est pas du ressort de la mission RCT,nous profitons de cet amendement pour rappeler que nous sommesopposés aux coupes budgétaires qui vont toucher directement lescollectivités territoriales et leurs capacités à mettre en œuvre labifurcation écologique. Le fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires a fait l’objet de réductionssuccessives pour atteindre des niveaux alarmants : 2,5 milliardsd’euros en 2024, 1,1 milliard en 2025, et seulement 650 millionsd’euros prévus dans le PLF 2026 initial.
Les critiques de ces coupes sont partagées par un ensemble trèslarge d’acteurs. Déjà en février 2024 lors des coupes budgétairesoù le Fonds vert avait déjà été amputé de 400 millions d’euros, leRéseau action climat indiquait “l’État met en péril la capacitéd’investissement local, pourtant l’un des leviers les plusefficaces pour la transition écologique”.
Même l’ancien ministre de la Transition écologique a critiquéles coupes budgétaires du Fonds vert, précisant qu’il s’agissaitd’un “mauvais signal” et que “le problème en matière d’écologie,c’est que l’on ne parle jamais du coût de l’inaction. Sauf que sion n’investit pas, par exemple, pour prévenir la montée des océanset l’érosion du trait de côte, ce que ça nous coûtera à la fin, sion ne fait rien, ce sera dix fois plus cher pour les financespubliques”.
En outre, sur l’ensemble des 2 milliards d’euros alloués aufonds vert pour 2023, 500 millions d’euros avaient été prévus enaccompagnement de la suppression de la Cotisation sur la ValeurAjoutée des Entreprises (CVAE). Cette enveloppe correspondait à larestitution de la dynamique de la CVAE qui aurait pu être perçuepar les collectivités en 2023.
Cette ressource, précédemment libre d’emploi et immédiatementmobilisable, a donc été transformée en une recette fléchée,mobilisable sous condition et aujourd’hui sujette à fluctuation etqui fait l’objet de réductions et d’annulations de créditssuccessives.
Face à la réduction sans précédent des recettes à la main desdécideurs locaux, notamment avec la disparition progressive dulevier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement dubloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissementpublic local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. Lesoutien à l’investissement public local doit être une prioriténationale, et plus particulièrement en matière de transitionécologique.
La bifurcation écologique nécessite des investissements locauxtrès importants que les collectivités locales peinent à supporter :rénovation thermique du patrimoine bâti, notamment des équipementsscolaires, sportifs et des logements des bailleurs sociaux,renaturation, développement des transports collectifs et des modesdoux, etc.
Selon I4CE, les besoins d’investissement des collectivités pouratteindre les objectifs de décarbonation ont été évalués à au moins12 milliards d’euros par an sur la période 2021-2030.
Prenons l’exemple de la rénovation des bâtiments scolaires. Aumois de septembre 2023, E. Macron a annoncé l’ambition de permettreaux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolairesdans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloirflécher 500 millions d’euros du fonds vert pour atteindre cetobjectif. Force est de constater que ces montants sontinsuffisants. Au vu des coupes budgétaires réalisées sur le fondsvert et des manques de moyens initiaux dédiés aux collectivitéspour mettre en œuvre la bifurcation écologique, il est nécessaired’augmenter les fonds dédiés au fonds vert, au moins à hauteur dequatre milliards d’euros afin de financer la rénovation thermiquedes écoles.
Par ailleurs, dans le cadre de la décarbonation de l’économie(Stratégie nationale bas carbone), la bifurcation écologiqueconstitue l’un des principaux viviers d’emplois pour les prochainesdécennies selon l’enquête prospective sur les emplois menée parFrance Stratégie en 2022 (Les Métiers en 2030) : d’ici 2030, lesbesoins en emplois seront particulièrement importants dans lebâtiment avec l’augmentation du volume de rénovations thermiques dubâti, dans l’agriculture, dans la recherche et développement ainsique dans les activités juridiques.
Selon France Stratégie, des difficultés peuvent d’ores-et-déjàêtre rencontrées pour pourvoir les emplois supplémentaires dubâtiment avec respectivement 20 000 emplois d’ouvriers qualifiésnon pourvus dans le gros œuvre et 30 000 emplois dans le secondœuvre.
Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer unabondement des crédits dédiés au fonds vert à hauteur de 1,85milliard d’euros. Cette mesure permettrait ainsi d’accompagner lescollectivités locales face au mur des investissements locaux pourle climat.
Il est proposé de transférer 1,63 Mds d’euros en AE et CP del’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » et 220 millions d’euros enAE et CP de l’action 05 «Dotation générale de décentralisation desrégions » du même programme vers un nouveau programme intitulé”Soutien au fonds d’accélération de la transition écologique”, etnous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.