ART. 49	N°2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2328
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 650 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
Compensation aux collectivités(ligne nouvelle)	1 650 000 000	0	
TOTAUX	1 650 000 000	1 650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite compenserl’ensemble des dépenses décidées par l’État et imposées auxcollectivités.
En 2025, comme les années précédentes, les départements,financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appeléssans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (comptetenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en annéepleine.
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, commel’a été la dynamique de TVA en 2025.
Bien qu’évidemment nous soutenons la revalorisation du RSA, sanscompensation celle-ci conduit mécaniquement à augmenter lesdépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu’onleur demande de les réduire par ailleurs, par le biais demécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, lesseules revalorisations successives du RSA représentent 1,37milliard d’euros non compensés (et même 3,5 milliards en impactcumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 etde l’appliquer, le présent amendement prévoit une compensation àhauteur de 170 millions d’euros, en année pleine à compter de2026.
Nous souhaitons également compenser l’augmentation de lacotisation CNRACL.
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, leGouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an lemontant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriauxjusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépensesupplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par anpour les employeurs territoriaux et implique 1,05 milliard d’eurospar an d’accroissements de charges successifs selon les donnéesétablies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 auconseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points paran la masse salariale des collectivités territoriales, sans que cesdernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme lerappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraitesdes employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucuneentreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vientmenacer très concrètement la capacité à financer aussi bien lesservices aux habitants de nos territoires que les investissementsnécessaires aux transitions.
Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser leseffets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernementà sa responsabilité d’examiner et mettre en œuvre dans lesmeilleurs délais les mesures structurelles préconisées par unrapport qu’il a lui-même commandé.
Enfin, nous souhaitons compenser l’extension de ma prime Ségur pour2024.
En juin 2024 le Gouvernement a étendu la prime dite “Ségur” àl’ensemble des professionnels non concernés dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Si bien sûr cette décision est la bienvenue, elle aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, ensupporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichetservant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards dedépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, lanécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter desvocations, ce qui passe notamment par des mesures derevalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, lesdépartements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement definancer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coûtpour les départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé àcompenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépensesestimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’estappliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cetamendement demande également une compensation à hauteur de 85millions d’euros.
Cet amendement permettra aux départements, au regard des créditsobtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension duSégur, pour 2024 comme pour les années suivantes.
C’est ainsi que nous proposons de compenser ces trois hausses dedépenses souhaitables mais imprévues pour les collectivitésterritoriales.
Il est proposé de transférer 1,60 Mds d’euros en AE et CP del’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » et 50 millions d’euros en AEet CP de l’action 05 «Dotation générale de décentralisation desrégions » du même programme vers un nouveau programme intitulé”Compensation aux collectivités”, et nous invitons le Gouvernementà lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépensesd’autres collectivités.