ART. 49	N°2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2330
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situationde handicap(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement adopté par la Commission des Lois del’Assemblée nationale en 1ère lecture, les députés LFI souhaitentfinancer les nouvelles dispositions pour les élus en situation dehandicap prévues par la PPL Statut de l’élu définitivementadopté.
Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap,alors que les personnes en situation de handicap représentent prèsde 16 % de la population française. Cette sous-représentationcriante s’explique notamment par le manque d’accessibilité desfonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées àcompenser les frais spécifiques liés au handicap.
Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu localles Insoumis se sont mobilisés pour obtenir un droit opposable àl’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ deremboursement des frais liés au handicap.
Mais ces progrès nécessitent un soutien budgétaire pour voir lejour.
Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyensalloués à cette politique afin de permettre aux communes definancer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausserle plafond des frais pris en charge.
Garantir l’accès des personnes en situation de handicap auxfonctions électives locales n’est pas seulement une question dejustice sociale : c’est une condition essentielle du pluralismedémocratique et de la représentation de tous les citoyens au seindes institutions locales.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 500 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”, Action 05”Dotation générale de décentralisation des régions”
- abonde de 500 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme 123 “Financement desaménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap”,Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119