ART. 49	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2331
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	170 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépensesdécidées par l’État et imposées aux collectivités doivent êtrecompensées, singulièrement pour les départements dont la plupartdes dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nousproposons de compenser aux départements le coût de larevalorisation du RSA.
En 2025, comme les années précédentes, les départements,financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appeléssans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (comptetenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en annéepleine. Cette revalorisation fait suite à celle de 4,6% au 1eravril 2024, dont le coût en année pleine est estimé à 500 millionsd’euros.
Le groupe Insoumis soutient bien évidemment ces mesures enfaveur des bénéficiaires du RSA, mais ces revalorisations pèsentlourdement sur leurs budgets et ont été imposées unilatéralementpar l’État sans prévoir de compensation.
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, commel’a été la dynamique de TVA en 2025. Pour rappel, les départementsassument un reste à charge de 53% des allocations individuelles desolidarité (RSA, PCH, APA) non compensé par l’État malgré letransfert de compétences.
Sans compensation, cette décision conduit mécaniquement àaugmenter les dépenses de fonctionnement des conseilsdépartementaux alors qu’on leur demande de les réduire parailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico,écrêtement de TVA, etc.).
Plusieurs départements alertent sur les difficultés qu’ils vontrencontrer pour continuer de verser le RSA aux bénéficiaires.
À bout, donc, dans ce contexte financier intenable, lesdépartements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses enaugmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes quidégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certainesdépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujoursd’indexer en parallèle les dotations des collectivités censéescompenser ces compétences. Pire, les nouvelles mesuresaustéritaires imposées dans le présent budget aux collectivitéspour environ 7,2 milliards d’euros.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, lesseules revalorisations successives du RSA représentent 1,37milliard d’euros non compensés (et même 3,5 milliards en impactcumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder les hausses et de lesappliquer, le présent amendement prévoit une compensation.
Il est proposé de transférer 170 millions d’euros en AE et CP del’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions »du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programmeintitulé “Compensation aux départements de la revalorisation durevenu de solidarité active”, et nous invitons le Gouvernement àlever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépensesd’autres collectivités.