ART. 49	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2332
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	400 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
Fonds de compensation des congés électifs(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI souhaitent financerl’augmentation des jours de congés pour campagne électoral à 20jours comme cela a été définitivement adopté dans le cadre de laloi sur le Statut de l’élu.
L’expérience des élections législatives anticipées de 2024 amontré les limites du cadre actuel : les candidats ne disposaientque de 20 jours avant le premier tour et 27 avant le second, undélai particulièrement court pour mener une campagne de terraintout en accomplissant les formalités administrativesobligatoires.
En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après ladissolution, et la Constitution fixe d’ailleurs un délai maximum de40 jours entre la dissolution et le scrutin. C’est dans ce sens quenous étions favorable à porter à 30 jours ouvrables la durée ducongé de campagne.
Cela nous apparaissait comme une mesure équilibrée, réaliste etconforme à la pratique démocratique.
Mais dans la version du texte définitivement adopté c’estfinalement une augmentation à 20 jours qui est prévue.
Cette mesure doit être financé. Ce n’est qu’ainsi qu’ellepourrait avoir du sens, sinon elle sera inutile tant le nombre desalariés qui ne peuvent se permettre de perdre 20 jours de salairesest important.
Il s’agit de favoriser une implication collective et populairedans la vie politique, en permettant à chaque candidat, quelle quesoit sa position sur la liste, de disposer du même temps pours’engager dans la campagne.
Garantir un congé de 20 jours, compensé par l’État, c’estdéfendre le pluralisme démocratique, la diversité sociale descandidatures et la participation citoyenne à la vie publique localeet nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités
territoriales et à leurs groupements”, Action 05 “Dotation généralede décentralisation des régions”
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme 123 “Fonds decompensation des congés électifs”, Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.