ART. 11 SEXIES	N°2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2338
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 11 SEXIES
I. – A l’alinéa 1,supprimer les mots :
« sur les revenuspublicitaires et ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit de fait une double imposition. Eneffet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite desdonnées des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat depublicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation àtravers la Taxe sur les services numériques (TSN) de2019. 
Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objetune législation autrichienne pour appuyer la création de cettenouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi de2020 vise à taxer les revenus issus de la publicité en ligne, plusprécisément les « publicités sur une interface numérique, enparticulier sous forme de bannière publicitaire, de publicité surles moteurs de recherche et de prestations publicitairescomparables ». Son champ est donc similaire à celui du droitfrançais sur la TSN.
Dès lors, le maintien de cette disposition reviendrait à mettre enplace une double imposition : les revenus publicitairesseraient ainsi taxés deux fois (une première fois au titre de laTSN et une seconde au titre de cette nouvelle taxe).
Au-delà de ce risque de double imposition, cette taxe suscite descraintes sur :
– Sa proportionnalité : un taux de 3 % reviendrait àdoubler la TSN actuelle ;
– La définition des plateformes : la rédaction n’est pasconforme à la définition des services numériques tel que prévu àl’article 3 du Règlement européen sur les servicesnumériques.
Nous aurons à la réécrire lors des nombreux propositions et projetsde loi à venir sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.La conformité avec le droit européen et sa transcription françaisene saurait nuire en ces matières.