ART. 49	N°2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2349
présenté par
M. Leseul, Mme Rossi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF ausecteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant unniveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024.
Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobiliséespour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponsesaux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoird’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme celui del’ESS ne produisent que des économies minimales pour desconséquences maximales. Une diminution de 40 % des créditsaprès les coupes déjà infligées en 2025 c’est la quasi certitude devoir des structures fermer définitivement et des territoiresdépendant de ces activités être sinistrés. 
À titre d’illustration, le budget des PTCE serait divisépar 22 entre le PLF 2024 et le PLF 2026 avec un niveau de crédit sifaible à 110 000 € qu’il revient de facto à unesuppression de cette sous-action. 
Les acteurs de l’ESS jouent un rôle fondamental pour l’insertionpar l’emploi et le développement économique dans nos territoires enfragilité et répondent à des enjeux de société dans des secteursmoins lucratifs pour l’économie classique, notamment en matière detransition écologique. 
Il est donc impératif de maintenir le soutien à cesecteur. 
Ainsi le présent amendement majore de 10M€ les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action23 du programme 134.
Naturellement ce gage de recevabilité financière aurait vocationà être levé au regard du montant des crédits et de la nécessité dene pas pénaliser les autres actions de la mission.