ART. 49	N°2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2351
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	750 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	750 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise àmaintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovationénergétique des logements en augmentant la dotation del’Agence nationale de l’habitat (Anah), alors qu’une baisse estprévue dans le projet de loi de finances pour 2026.
La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de latransition écologique et sociale de notre pays. Le dispositifMaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurscentaines de milliers de ménages dans la rénovation de leurlogement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet deserre et à la lutte contre la précarité énergétique.
Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un« recentrage » du dispositif sur les logementsprioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificatsd’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaireinterviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de700 000 rénovations par an d’ici 2030.
Il est ainsi difficilement envisageable de réduire la dotationfinancière tout en augmentant le nombre de rénovationsénergétiques ». Cette contradiction met en péril latrajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, maisaussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises dubâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides.
En augmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendementpermet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuisplusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménagesmodestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et defavoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans lebâtiment et la rénovation.
Cet effort financier est à la fois écologique, social etéconomique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de laFrance pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout engarantissant une transition juste pour les ménages.
Afin d’assurer sa recevabilité, Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enAE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 135 de 750millions d’euros par la minoration à due concurrence des mêmescrédits au sein de l’action 01 du programme 109. Le but de notregroupe n’est pas de réduire les crédits alloués au programme« Aide à l’accès au logement » mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.