ART. 30	N°2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2354
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles chargesfinancières pour les usagers des services publics, en particulierpour les personnes étrangères et les justiciables.
Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxesliées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, lacréation d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires deséjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour lesdemandes liées à la nationalité. Parallèlement, il instaure unecontribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour lesprocédures civiles et prud’homales, à l’exception de quelquesmatières ou pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Ces mesures participent d’une même logique de précarisation, entransférant sur les plus fragiles la charge du financement depolitiques publiques.
Il doit être rappelé que d’après l’INSEE, le taux de pauvretédes personnes immigrées s’élevait en 2021 à 30,6 %, soit 17,9points de plus que celui des personnes non immigrées. En rendantl’accès au séjour, à la nationalité et à la justice plus coûteux,ces dispositions risquent de maintenir dans la marginalité ceuxqu’elles prétendent intégrer.
L’argument selon lequel ces mesures constitueraient un levierd’intégration par le travail des personnes étrangères ou deresponsabilisation des justiciables est non seulement infondé maisprofondément cynique. 
Dans ce contexte, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cesdispositions régressives qui font de l’argent un filtre àl’exercice des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit auséjour, de la nationalité ou de l’accès à la justice.