ART. 30	N°2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2355
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellementdes titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour lesautorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévuespour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à lanationalité.
Les données disponibles montrent que les personnes immigréessont dans une situation de grande fragilité économique. D’après lesdonnées consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvretés’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui despersonnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 foisplus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveaumédian.
Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûtsadministratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titrede séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbreinclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisationsprovisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droitde timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait unehausse de 360 %, atteignant 255 €.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante deprécarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilitéadministrative mais désormais par une pression financière. Enrendant l’accès au séjour et à la nationalité plus coûteux, ellesrisquent de maintenir, voire de pousser davantage de personnes dansl’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalable del’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraientencourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché dutravail ». Un argument cynique qui revient à assimiler unepolitique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrêmedroite, comme un levier d’intégration par le travail.