ART. 30	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 3,après la référence :
« I. – »
insérer les mots : 
« À l’exception desautorisations provisoires de séjour, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendreapplicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquelsconcernent des situations de séjour de courte durée.
Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes lesautorisations provisoire de séjour à l’exception de deuxcas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu àl’article L. 425‑4 du CESEDA et la premièredélivrance et le premier renouvellement du titre prévu àl’article L. 581‑3.
En conséquence, cette taxe frapperait les personnes effectuantune mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’uneassociation reconnue d’utilité publique, les parents d’enfantsmalades et les étrangers malades. Ces autorisations ne relèvent pasde séjours de convenance : elles répondent à des impératifshumanitaires, médicaux ou d’intérêt général.
La taxe de 100 € ne produirait que quelques 3,7millions d’euros de recettes selon l’évaluation préalable, unmontant marginal mais qui constituerait un frein réel à l’accès auxdroits pour les personnes concernées.
Le groupe Écologiste et Social propose donc de maintenirl’exonération de taxe pour l’ensemble des autorisations provisoiresde séjour.