ART. 71 BIS A	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2359
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 71 BIS A
Mission « Immigration, asile et intégration »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demandela suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée lesavocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituantà leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux del’asile. Une telle exception n’a pas sa place dans notrelégislation : rien ne permet de considérer que les décisionsillégales de l’OFPRA devraient bénéficier d’une protectionfinancière renforcée par rapport à celles des autresadministrations. En s’écartant ainsi du principe général posé parla loi du 10 juillet 1991, cette mesure issue du Sénat s’inscrit àdessein dans une logique de dissuasion qui fragilise l’ensemble desacteurs œuvrant, au quotidien, à l’effectivité du droit d’asile età l’accueil des personnes étrangères en France.