ART. 49	N°2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2361
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àpermettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformémentaux engagements du Président de la République. Alors que desannonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser unréférendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotationsupplémentaire au programme « Vie politique » afin d’engarantir la faisabilité financière.
Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché audéveloppement des formes de démocratie directe et participative quiconstituent un complément indispensable à la démocratiereprésentative. Le recours au référendum permet de redonner laparole aux citoyennes et citoyens. Encore trop rarement mobilisé,il mérite d’être pleinement assumé et budgétairement anticipé.
Le projet annuel de performances évalue le coût d’un électeur à5,97 € pour l’élection présidentielle et à 2,76 € pourles élections législatives. Sur cette base, le coût d’un scrutinréférendaire peut être estimé à environ 135,24 M€ en retenant lecoût pour une élection législative.
À titre de comparaison, le ministère de l’Intérieurindiquait dans une réponse ministérielle publiée le13 octobre 2005 que l’organisation du référendumdes 28 et 29 mai 2005 avait représenté une dépensetotale de 130,6 M€, comprenant :
55,5 M€ pour l’impression et la diffusion du traité ;
58,8 M€ pour les frais d’envoi aux électeurs ;
7,0 M€ pour les subventions aux communes (organisation desbureaux de vote, urnes, machines à voter) ;
9,3 M€ pour la campagne audiovisuelle et le remboursement desdépenses engagées par les partis habilités.
En tenant compte de l’augmentation du nombre d’électeurs et del’inflation depuis 2005, il serait cohérent de retenir uneenveloppe de 150 M€ pour l’organisation d’un référendum. Cetteestimation demeure proche de celle déduite du coût par électeurfigurant dans le PAP.
L’amendement propose en conséquence de transférer ces créditsdepuis l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, desurveillance électronique et de sécurisation du ministère del’Intérieur, des collectivités, des forces locales et desétablissements publics » du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme« Vie politique », au profit de l’action 02« Organisation des élections ».
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernementde lever le gage.