ART. 49	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	600 000	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àexpérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler auxcitoyens les échéances électorales importantes telles que les joursde scrutin et les dates limites d’inscription sur les listesélectorales, conformément aux préconisations de la commissiond’enquête sur l’organisation des élections en France. 
L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire,fiable et accessible à tous est une condition essentielle de lavitalité républicaine. Or, malgré les efforts institutionnels, defortes inégalités persistent, notamment dans les territoiresd’outre-mer, où les taux d’abstention atteignent jusqu’à 73 %en Guyane. 
Dans ce contexte, il serait pertinent d’expérimenterl’utilisation du dispositif « FR-Alert infrastructure déjàexistante, employée en cas de danger imminent, pour envoyer desnotifications géolocalisées à la population sur les échéancesélectorales. Cette expérimentation serait centrée sur lesterritoires ultra-marins et les zones rurales métropolitaines àforte abstention la première année. Son déploiement devra êtreencadré par des garanties strictes : nombre limité demessages, contenu neutre, validation institutionnelle, etexpérimentation prioritaire dans les territoiresultramarins. 
Le coût de la mesure est évalué à600 000 euros. 
Il est proposé de minorer 600 000 euros l’action 11« Équipements de vidéoprotection, de surveillance électroniqueet de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités,des forces locales et des établissements publics » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques del’Intérieur » au profit de l’action 02 « Organisation desélections » du programme « Vie politique ». Cemouvement de crédits est formel et nous appelons le Gouvernement àlever le gage.