ART. 49	N°2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2364
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablirles 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeursd’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cettesuppression compromet gravement la capacité de notre pays àrespecter ses engagements internationaux et à garantir un accueildigne des personnes sollicitant la protection de la France. En2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 %des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant prèsd’un tiers des personnes concernées sans solution. Dans ce contextedéjà critique, réduire le nombre de placesd’HUDA revient à aggraver un déficit structurel et àplacer la France en situation de non-conformité avec sesobligations issues de la Convention de Genèvedu 28 juillet 1951 et de la directive européenne2013/33/UE relative à l’accueil des demandeurs de protectioninternationale.
Afin de permettre le rétablissement de ces places, il estproposé, à titre purement formel et dans le respect des règles dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de gagercette mesure par un transfert de 45 millions d’euros du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française »(action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants »)vers le programme 303 « Immigration et asile » (actionn°2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »). Cemouvement de crédits n’a qu’une portée technique : nousinvitons le Gouvernement à lever ce gage, afin qu’aucun dispositifd’intégration ne soit affaibli.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) et France Terre d’Asile (FTDA)