ART. 49	N°2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2370
présenté par
M. Metzdorf
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	25 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvelétablissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centredu Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugéesindignes par le juge des référés en octobre 2025.
Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnesdétenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre auxnormes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’Étatde droit, pleinement cohérente avec l’Accord de Bougival, quiprévoit la reconstruction des infrastructures régaliennes etjudiciaires du territoire.
Les crédits de 25 M€ en AE et en CP sont ouverts sur l’action 01”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme 107 “Administration pénitentiaire”, gagés à dueconcurrence sur l’action 01 “Mise en œuvre des décisionsjudiciaires” du programme 182 “Protection judiciaire de lajeunesse”.