ART. 49	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2387
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
Consultations de psychologue pour les femmes enceintes et lesjeunes mères(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la santé mentale a été désignée « grande causenationale 2025 », la question du bien-être psychologique desfemmes enceintes et des jeunes mères demeure largementsous-traitée. Si des avancées ont été réalisées, notamment avec ledéploiement de l’entretien prénatal précoce dans le cadre de lafeuille de route des « 1000 premiers jours », les besoinsrestent massifs et mal couverts.
Selon une étude OpinionWay, 75 % des femmes enceintesdisent « avoir besoin d’aide face au stress », et lesspécialistes estiment que 10 à 12 % d’entre elles connaissentun épisode de dépression périnatale. Or, les consultations depsychologues ne sont que partiellement remboursées : uneséance coûte environ 60 euros, dont la moitié reste à lacharge du patient.
La dépression périnatale non prise en charge peut avoir desconséquences tragiques : selon Santé publique France, lesuicide est aujourd’hui la première cause de mortalité maternelleen France, devant les hémorragies et les complicationsobstétricales. Ce constat illustre l’urgence d’une prise en chargepsychologique accessible et systématique.
Cet amendement adopté en commission des affaires sociales vise àinstaurer une prise en charge intégrale des consultations depsychologues pour les femmes enceintes et les jeunes mères, ycompris en cas de fausse couche ou de traumatisme obstétrical. Unetelle mesure permettrait de prévenir la dépression périnatale, demieux accompagner les femmes confrontées à la perte d’unenfant – une situation qui touche une grossesse surquatre – et de renforcer la prévention des violencesobstétricales et gynécologiques.
Elle s’inscrit pleinement dans les orientations du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », quimet l’accent sur la réduction des inégalités de santé et la santéde la mère et de l’enfant.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, la mesure est gagée par unredéploiement de 10 millions d’euros des crédits de l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offrede soins » vers une nouvelle action 01 « Consultations depsychologue pour les femmes enceintes et les jeunes mères » dunouveau programme « Consultations de psychologue pour lesfemmes enceintes et les jeunes mères ».