ART. 49	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2391
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Extension de l’allocation journalière de proche aidant(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été adopté en commission des finances enpremière lecture. 
Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de lasécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompreou de réduire temporairement son activité pour accompagner unproche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cettemesure constitue un progrès social majeur, mais son applicationreste aujourd’hui extrêmement limitée.
En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié del’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montantmoyen de 65,80 € par jour. 
Actuellement, l’AJPA n’est toutefois ouverte qu’aux aidantsaccompagnant une personne en situation de handicap reconnue à80 % ou plus, ou classée en GIR 1 à 4 selon la grilled’autonomie. Or, ces critères excluent plus de 80 % desaidants : une personne souffrant d’une maladieneurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’unesclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important —typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit àaucune aide, même si son proche doit réduire son activité pourl’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver ledispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant desmillions de familles confrontées à des formes partielles,évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.
Le plafond de 66 jours indemnisés sur une carrière entière est,lui aussi, totalement déconnecté de la réalité : la plupartdes aidants soutiennent leur proche sur plusieurs années. Troismois d’indemnisation à vie ne permettent pas de répondre à cettecharge continue, souvent féminine, silencieuse et épuisante.
Le groupe écologiste et social propose de :
– Supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière, pourpermettre un usage renouvelable du dispositif ;
– Élargir les conditions d’accès en abaissant le seuild’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomiepartielle.
Ces évolutions permettraient de rendre enfin effectif le droitau répit, de prévenir les ruptures professionnelles et dereconnaître socialement le travail invisible des aidants, assumé à75 % par des femmes. Il s’agit de faire de l’AJPA un véritablelevier de justice sociale et de dignité, et non un droit théoriqueréservé à quelques centaines de familles.
Le coût actuel de cette aide est dérisoire au regard desbesoins : seulement 10 millions d’euros en 2024. Une montée encharge progressive doit permettre d’atteindre à terme 100 millionsd’euros annuels. Nous proposons d’accélérer cette montée encharge : les 9,1 millions d’aidants méritent un soutien sansdélai.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social proposede transférer 100 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « primed’activité et autres dispositifs » du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes » versl’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocationjournalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernementà lever le gage.
L’objectif est in fine d’abonder les crédits transférés à labranche autonomie de la sécurité sociale afin de rendrel’allocation journalière du proche aidant réellement accessible etprotectrice en élargissant les critères d’éligibilité pour inclureles aidants accompagnant des personnes dont le taux d’invaliditéest inférieur à 80 %, pour mieux compenser la perte de revenussubie par les proches aidants.