APRÈS ART. 3	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°2400
présenté par
Mme D’Intorni, M. Lottiaux, M. Chaix, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Ricourt Vaginay, M. Jolly, Mme Martinez, M. Buisson, M. Muller, M. Meurin et Mme Lechon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.