ART. 49	N°2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2402
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées»(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour lesfemmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouteraux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et lerestent après.
D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentaleavec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avecleur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plusexposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 %sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quartseulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pourles pères).
Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cetamendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer unversement automatique d’une aide pour les « mèresisolées », modulable en fonction des ressources de celle-ciafin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupartdes femmes lors des divorces/séparations.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 « Ingénierie,outils de la gouvernance et expérimentations » duprogramme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes » vers un nouveau programme intitulé« Versement automatique d’une aide pour les « mèresisolées ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.