ART. 49	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2406
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	4 000 000	
Création	4 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà revenir sur la baisse des crédits attribués au Fonpeps pour2026. 
Le dispositif Fonpeps (Fonds national pour l’emploi pérenne dansle spectacle) est le seul dispositif clé et majeur de soutien àl’emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Ses paiements ont été suspendus par le ministère de la Culture,faute de crédits pour les mois de septembre à décembre 2025,alors même que l’application de ce dispositif est prévue par décretjusqu’au 31 décembre 2025. Cette situation estcatastrophique pour toutes les structures qui ont établi ou réaliséleurs projets en comptant sur le versement de cette aide.
Les acteurs du secteur alertent depuis longtemps surl’insuffisance latente de crédits pour le fonctionnement normal dece dispositif. En effet, malgré la promesse faite en 2016 de ledoter de 90 millions d’euros, il est systématiquement sousdoté chaque année en loi de finances (35,14 millions d’eurospour l’année 2025) alors que le déploiement du dispositif, qui aatteint son rythme normal, nécessite quasiment le double definancement. Déjà en 2024, des retards de paiements avaient étéenregistrés, faute de crédits suffisants en fin d’année, rongeanten partie les crédits de l’année suivante. 
Malgré ce constat récurrent, nous constatons une nouvelle foisdans le PAP 2026 une inscription insuffisante à 35 millionsd’euros, en baisse de 4 millions d’euros par rapport à2025. 
Cet amendement vise donc à revenir sur cette baisse pour prévoirà minima les mêmes crédits que ceux de 2025.
Afin d’être recevable, l’amendement : 
– abonde de 4 m€, en AE et CP, l’action 06 « soutien àl’emploi » du programme 131 – Créations
– minore de 4 m€, en AE et CP, l’action 04« patrimoine archivistique » du programme175 – Patrimoines 
Cet amendement a été inspiré de nos échanges avec les acteursculturels et la Fesac.