ART. 36	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2408
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 21 000 000 »,
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour le centre national de la musique est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le Gouvernement a fait lechoix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNMet assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes destreaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortesréticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse desabonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèleéconomique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie auxvues des choix pris par ces plateformes.
Nous avions alors préconisé àl’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectéset un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physiqueet en ligne de contenus audiovisuels et également soutenul’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenuspublicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, commeTikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa justevaleur.
Le rendement de la taxe streamingdevrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever àla fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millionsd’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitentrelever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaiteplutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8millions d’euros, afin que la filière musicale participe auredressement des finances publiques.
Il s’agit d’un amendement de replide notre amendement de suppression de la taxe streaming.
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.