ART. 36	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2410
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 58 000 000 »,
le montant :
« 40 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour le centre national de la musique est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport deJanvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentationcontinue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’unestratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste surun risque de « saupoudrage » de ces aides.
La Cour note également l’absenced’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absencede contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafondsollicitées ces dernières années et pose la question de laproportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacitéconstatée.
Comme le rappelle la Cour, lerehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumièred’une clarification préalable sur le niveau d’interventionconsidéré comme optimal » car « la question del’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspectivedes besoins et des buts recherchés ».
Dès lors, dans un contexte decontrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques,il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSVafin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieuxévaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressourcefiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience nisans amélioration de ses mécanismes d’impact.
Le rapporteur souhaite donc que leplafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millionsd’euros, afin que la filière musicale participe au redressement desfinances publiques.
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.