ART. 49	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Coggia, M. Anglade, M. Caure, Mme Yadan, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Weissberg
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	27 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	27 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	27 000 000	27 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficultépour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorberles 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employésrelevant de la fonction publique d’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre dubudget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros decontribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnairesvia le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à descotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliardsconstituent en réalité une « cotisation d’équilibre ».
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni lepouvoir d’achat, ni les droits à la retraite desfonctionnaires. 
  
Ce taux de 78% (contre un taux de cotisation patronale de 17% dansle privé) portera le reste à charge pour l’AEFE à 67 millionsd’euros une fois décomptée la compensation de 120 millions d’euros.67 millions d’euros de reste à charge qui sont portés in fine parles établissements du réseau, qu’ils soient en gestion directe ouqu’ils soient conventionnés, où il se traduira en augmentations defrais de scolarité supportés par les familles, en geld’investissements, en réduction de l’offre de formation, en reportde projets structurants voire même en pertes d’emploi. 
 
Je propose de remplacer cette surcotisation artificielle de 78% parune cotisation patronale « réelle » de 17%, alignée sur le secteurprivé, ce qui équivaudrait à une charge de 40 millions d’eurosplutôt qu’un reste à charge de 67 millions, soit une différence de27 millions.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de minorer de 27 millionsd’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement(CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde » pour abonder de 27 millions d’euros le programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de nepas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatiefrançaise.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, nonseulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE,mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes lesadministrations et services publics de l’État qui voient leursmoyens ponctionnés par ces surcotisations.