ART. 67	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2434
présenté par
Mme Coggia, M. Anglade, Mme Lakrafi et Mme Yadan
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.