ART. 49	N°2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2435
présenté par
Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Morel, M. Becht, Mme Buffet, M. Schellenberger, M. Mendes, Mme Colin-Oesterlé, Mme Pantel, M. Marion, Mme Vignon, M. Hetzel, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Di Filippo, M. Lhardit, M. Colombani et M. Bouyx
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	29 410 094	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	29 410 094	0	
TOTAUX	29 410 094	29 410 094	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reconnaît lessouffrances endurées par les orphelins des incorporés de forced’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne del’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de cesterritoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, lesadultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’annéesuivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer auxjeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication desdécrets Wagner et Bürckel ont incorporé de force 145 000alsaciens et mosellans dans l’armée régulière allemande. Ils ontainsi porté un uniforme qu’ils n’avaient pas choisi et se sontbattus contre leur patrie.
Lors de son discours à Strasbourgle 23 novembre 2024, le Président de la République aappelé à « nommer, reconnaître et enseigner » l’histoiredes incorporés de force. Désormais, l’histoire tragique desincorporés de force sera reconnue dans notre mémoire nationale parun symbole fort : l’apposition d’une plaque mémorielle auxInvalides par le Président de la République le11 novembre 2025.
Cet amendement vise également àreconnaître la mémoire des incorporés et de leurs orphelins par unejuste réparation. Par cet amendement, il est demandé la créationd’un nouveau programme « Indemnisation des orphelins desincorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la SecondeGuerre mondiale ». Le financement de ces dispositions estassuré par la subvention annuelle de l’État pour l’ONAC-VG, prévupar la loi de finance initiale, la perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
Le coût de cette mesure deréparation et de justice est estimé à 29 228 220 €pour les pensions, ainsi que 181 874 € pour lefonctionnement des services et la mise en oeuvre. Cette estimationse fonde sur les projections du montant de la révision annuelledu Décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004instituant une aide financière en reconnaissance des souffrancesendurées par les orphelins dont les parents ont été victimesd’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Estimée à695,91 € pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettred’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de forced’Alsace-Moselle.
Cet amendement prévoit le transfertau total de 29 410 094 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « PMI,droits et soutien des invalides » du programme« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme« Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsaceet de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsiabondé de 29 410 094 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement. Bien évidemment, il n’est pasdans notre intention de pénaliser ce programme et cette action maisde respecter les contraintes prévues à l’article 40. En casd’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernementlève le gage.