ART. 49	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2438
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	85 000 000	
Conditions de vie outre-mer	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés augmente les crédits de paiement duprogramme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€,afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeuxspécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.
Les territoires ultramarins ont étérécemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’uneampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques etprivées, tandis qu’à La Réunion, le passage du cyclone Garance aaggravé une situation déjà fragile, notamment en matière delogement et d’équipements publics.
Le projet annuel de performances(PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne l’urgencede soutenir ces territoires, avec une attention particulière portéeaux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer.Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus nepermettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour lareconstruction, notamment pour les collectivités locales et lesinfrastructures essentielles.
Il est nécessaire d’accroître lesmoyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction enNouvelle-Calédonie et à La Réunion. Ce montant permettraitnotamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructurespubliques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crisesrécentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise enœuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communesles plus touchées, ainsi que der enforcer les dispositifs desolidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer(FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser lesparticuliers, les entreprises et les agriculteurs.
Cet amendement s’inscrit donc dansla continuité des engagements de l’État en faveur des territoiresultramarins, conformément aux priorités définies dans la loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte et aux conclusions duComité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantirune réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout enassurant la soutenabilité financière des collectivités locales.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorerde 85 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiements les crédits de l’action 6« collectivités territoriales » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer » et de minorer à dueconcurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.