ART. 49	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2440
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	22 300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés la dotation de l’agence de l’outre-merpour la mobilité (LADOM) qui mène des actions en faveur de lamobilité territoriale des résidents ultramarins et de leurqualification et insertion professionnelle.
 Le PLF 2026 prévoit une fortediminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros parrapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et-6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF2026 prévoit 66,7 millions d’euros en AE et 63,9 millions d’eurosen CP.
La baisse de la SCSP du PLF 2026(-2,5 millions d’euros en AE et en CP) par rapport à la LFI 2025est justifiée par le Gouvernement par une diminution du plafondd’emploi, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schémad’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et 2028.
Or, la SCSP ne couvrira même pas lecoût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d’euros. La subventionde l’État doit donc être rehaussée à la hauteur du besoin defonctionnement de LADOM, comme c’est le cas pour tous lesétablissements publics.
Ainsi, pour 2024, les créditsconsommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025,la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros enAE/CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépensesd’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapportaux dotations de la LFI 2025.
L’augmentation de 9 % du tauxde consommation prévisionnelle entre le 31 décembre 2024et le 31 décembre 2025 reflète à la fois la montée encharge des nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territorialedécidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) dejuillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxespéciale sur les billets d’avion entrée en vigueur le1er mars 2025, après la promulgation de laLFI 2025.
D’une part, la SCSP ne couvreque partiellement les dépenses de fonctionnement de l’opérateur,et, d’autre part, que les crédits d’intervention ne couvrent pasl’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires. Il s’ensuit undéficit budgétaire structurel, que l’opérateur ne pourra aucunementabsorber sur fonds propre ou fonds de roulement.
Les coupes budgétaires envisagéesviennent ainsi ébranler la cohérence et l’efficacité des actions deLADOM, tout en s’opposant aux orientations stratégiques du Comitéinterministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politiquepublique pour l’Outre-mer.
Les besoins de financementssupplémentaires de LADOM sont donc de19 500 000 euros en autorisations d’engagements etde 22 300 000 euros en crédits de paiement.
Toutefois, pour des raisons derecevabilité financière et de respect de la règle de la couverturedes CP par des AE, il est proposé d’aligner les montants demandésen AE et en CP.
Il est donc proposé de majorer de22 300 000 euros en autorisations d’engagements eten crédits de paiement les crédits de l’action 02 Aide àl’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.