ART. 49	N°2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2441
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Programme des interventions territoriales de l’Etatoutre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un nouveau programmebudgétaire intitulé « Programme des interventionsterritoriales de l’État Outre-mer » au sein de la missionOutre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs auxactions ultramarines portées par le programme des interventionsterritoriales de l’État – PITE 162, actuellement rattachéà la mission Cohésion des territoires.
Les quatre actions concernées sontles suivantes :
– Action n°8 – voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone ;
– Actionn°10 – fonds interministériel pour la transformation dela Guyane ;
– Actionn°12 – service d’incendie et de secours àWallis-et-Futuna ;
– Action n°13 – plansargasses II.
S’y ajouterait une nouvelle actionrelative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition decréation a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen duprojet de loi de finances 2026.
La création d’un nouveau programme,dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeurgénéral des outre-mer, se justifie :
– d’une part par la nécessitéde préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits,qui consiste en une mutualisation de différents créditsministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectoraleterritorialement compétente, ce qui est un gage démontréd’efficacité et de lisibilité en termes d’actionpublique ;
– d’autre part par le besoinde renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référentsur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise enplace d’une gouvernance interministérielle permettant de rendrecompte des actions menées.
Au titre de la première année, lescrédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveauprogramme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transfertsdéfinitifs interviendraient dans le cadre de la loi de financesinitiale 2027.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement : 
– abonde de 1 euros,en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaireintitulé « Programme des interventions territoriales de l’ÉtatOutre-mer »
– minore de1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la mission« Outre-mer ».