ART. 49	N°2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2442
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 900 000	
Conditions de vie outre-mer	7 900 000	0	
TOTAUX	7 900 000	7 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinésaux associations du secteur sanitaire, social, à la culture,la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123).
Les documents budgétairesrappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale« Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités ensanté publique, exacerbées par rapport à celles de Francehexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moinsbons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence desmaladies chroniques et d’importants enjeux en matière depérinatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposéesà des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risquesenvironnementaux qui nécessitent des solutions adaptées,principalement liés :
• au climat tropical :paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercureet plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable auxAntilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».
En matière de culture, d’éducation,de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent enoutre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer,où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante dela population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et enGuyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement àl’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation dela jeunesse ».
En conséquence, en responsabilitéau regard de la situation financière de la France, le rapporteurspécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 lescrédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, dela culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de7 900 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social,culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués ausoutien des entreprises ultramarines.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.