ART. 49	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2445
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 000 000	
Conditions de vie outre-mer	9 000 000	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat deredressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettementet à la restructuration financière des collectivités localesultramarines. 
L’objectif est de recentrer leCOROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée,caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un tauxd’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit defonctionnement récurrent.
Afin de donner au COROM unecapacité d’action accrue et mieux ciblée, les crédits du programme123 « Conditions de vie outre-mer » sont augmentés, àtitre exceptionnel, pour 2025.
Cette majoration permettra unrecentrage du dispositif sur les communes en crise structurelle etles établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)confrontés à des déséquilibres durables, notamment la communautéd’agglomération du Grand Sud Caraïbes, la communautéd’agglomération du Nord Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que lescollectivités territoriales de Martinique.
Cette mobilisation de créditssupplémentaires permettra également un renforcement del’accompagnement technique de l’État, notamment par la mise àdisposition d’experts pour la gestion des dettes, des servicespublics essentiels (comme les syndicats mixtes de l’eau) et larestructuration financière des budgets locaux.
Le présent amendement propose demobiliser 9 000 000 € supplémentaires enautorisation d’engagement, qui permettront une amélioration de lacapacité de financement du dispositif sur la période2024 2026.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est doncproposé d’abonder de 9 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de l’action 6 « collectivitésterritoriales » du programme 123 « conditions de vieoutre-mer » et de diminuer à due concurrence en AE et CP lescrédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.