ART. 49	N°2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2446
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 900 000	
Conditions de vie outre-mer	7 900 000	0	
TOTAUX	7 900 000	7 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrenforcer les crédits destinés aux associations du secteursanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action4 du programme 123).
Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’enmatière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-merprésentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapportà celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs desanté y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent uneforte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux enmatière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont parailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsiqu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutionsadaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone,sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante enNouvelle-Calédonie ».
En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, lesdocuments budgétaires précisent en outre, que « dans lescollectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représententune part sensiblement plus importante de la population qu’en Francehexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la cultureet l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, àl’égalité des sexes et à l’autonomisation de lajeunesse ».
En conséquence, en responsabilité au regard de la situationfinancière de la France, le rapporteur spécial demande une repriseà l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de lajeunesse et des sports en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 7 900 000 euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, les créditsde l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports duprogramme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à dueconcurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138Emploi outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.