ART. 49	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Roussel, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Oberti, M. Fégné, M. Courbon, M. Proença, M. Pribetich, M. David, Mme Jourdan, Mme Got, M. Benbrahim, M. Gokel, M. Pena, Mme Dombre Coste et M. Lhardit
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un véritable prêt à taux zéromobilité (PTZ-m), strictement réservé aux ménages sous conditionsde ressources, pour l’acquisition d’un véhicule moins émetteur,neuf ou d’occasion, en finançant à la fois la garantie de l’État etla bonification d’intérêt accordée aux établissements prêteurs. Ils’agit d’un outil structurant destiné à accompagner les ménagesmodestes dans la transition écologique du parc automobile, sansdégrader leur pouvoir d’achat.
Le dispositif de prêt à taux zéro actuellement prévu par la loin° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience »,demeure insuffisant. Limité dans le temps, conditionnégéographiquement et faiblement doté, il ne permet pas de répondrede manière durable aux besoins de mobilité des ménages aux revenusmodestes ou intermédiaires, pourtant les plus exposés aux effetséconomiques de la transition automobile.
Or, pour des millions de Français, la voiture constitue un outilindispensable de la vie quotidienne : se rendre au travail,accompagner les enfants à l’école, accéder aux soins, aux servicespublics ou aux commerces. Dans les territoires ruraux etpériurbains, les ménages modestes sont particulièrement dépendantsde la voiture individuelle et disposent rarement d’alternatives detransport crédibles. La réussite de la transition écologiquesuppose donc un accompagnement financier ciblé et proportionné àleurs ressources.
Le PTZ-m proposé par le présent amendement serait attribué sousconditions de ressources, définies par voie réglementaire, afin decibler prioritairement les ménages disposant des revenus les plusmodestes et des capacités d’endettement les plus limitées.
Ces plafonds pourraient s’inspirer de ceux applicables à desdispositifs existants tels que le prêt à taux zéro immobilier, leleasing social ou le microcrédit mobilité, afin de garantir lacohérence et la lisibilité de l’action publique.
Si les ventes de véhicules électriques ont représenté environ 20% des immatriculations de véhicules neufs en 2025, ce rythmedemeure insuffisant au regard des objectifs climatiques. L’offre devéhicules électriques d’occasion reste encore limitée, alors mêmequ’elle constitue un levier essentiel pour rendre la mobilitépropre accessible aux ménages modestes. C’est pourquoi le présentdispositif prévoit explicitement l’éligibilité des véhiculesd’occasion, afin de contenir le reste à charge et d’élargireffectivement l’accès au PTZ-m.
Par ailleurs, la réduction progressive des aides à l’achat, labaisse du bonus écologique, le durcissement des critèresd’éligibilité, la suppression de la prime à la conversion pour lesvéhicules d’occasion ou encore l’introduction du scoreenvironnemental, a accru les difficultés rencontrées par lesménages modestes souhaitant changer de véhicule. Malgré les progrèstechnologiques, le prix d’un véhicule électrique demeure encoresensiblement supérieur à celui d’un véhicule thermiqueéquivalent.
Le dispositif de leasing social, mis en œuvre à partir de 2024,a constitué une avancée notable pour les ménages sous plafonds deressources, en leur permettant d’accéder à un véhicule électrique àcoût maîtrisé. Toutefois, son caractère temporaire, l’absence degarantie de reconduction et le coût souvent élevé du rachat en finde contrat limitent sa capacité à offrir une solution durabled’accès à la propriété du véhicule.
Dans ce contexte, le prêt à taux zéro mobilité constitue unoutil complémentaire et pérenne, permettant aux ménages modestes etintermédiaires d’acquérir un véhicule moins émetteur sur l’ensembledu territoire national, sans condition géographique. En réduisantle coût du financement et en intégrant une avance sur les aidesexistantes, il lève un frein majeur à l’investissement dans unvéhicule propre.
Les associations de consommateurs, les organisationsenvironnementales et les acteurs de la filière automobileconvergent sur la nécessité de dispositifs financiers ciblés,simples et socialement justes. Un PTZ-m sous conditions deressources renforce l’acceptabilité sociale des politiques detransition automobile, tout en assurant la cohésion territoriale etl’égalité d’accès à la mobilité.
En faisant l’hypothèse que 50 000 prêts à taux zéro mobilitéseraient distribués la première année pour un montant moyen de 15000 à 20 000 euros, le coût du crédit (différentiel entre PTZ et letaux du marché) ainsi qu’une garantie de l’État, à hauteur de 75 %,est évalué à 150 millions d’euros. 
Ce coût de la bonification de taux, nécessaire au bonfonctionnement du dispositif, demeure toutefois maîtrisé etproportionné aux bénéfices sociaux, économiques et environnementauxattendus. Le coût de la garantie, compte tenu du faible tauxde sinistralité observé sur le microcrédit mobilité, estimé àenviron 10 %, aurait aussi un coût final limité pour les financespubliques. 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme n° 174 « Énergie, climat et après-mines », et de minorerà due concurrence ceux de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » du programmen° 345 « Service public de l’énergie ».
Bien évidemment, il est souhaité que le Gouvernement lève legage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action viséemais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.