ART. 52	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2448
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 180, insérerl’alinéa suivant :
« Part des revenuspublicitaires dépassant le plafonnement prévu au contratd’objectifs et de moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance avocation à relever et indiquer la part que représentent chaqueannée, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenanten compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettespublicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle estla part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnementprévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens.
Si les COM 2024‑2028 précisent queles recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicitéscommerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respectpar la société de ce plafond, le Gouvernement en tire lesconséquences », Radio France continue chaque année d’effectuerun dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COM ne prenantpas en compte les recettes publicitaires digitales.
Dans son rapport publié enjanvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023(dernière année de référence), celles-ci s’élevaient à près de 70millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettesrelevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM,celles issues du digital échappent à cette contrainte ».
Il est indispensable que RadioFrance respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant égalementle digital et le parrainage afin de pallier aux asymétriespublicitaires qui existent entre Radio France et les acteursprivés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu etla concurrence de plus en plus croissante des plateformes.