ART. 52	N°2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2449
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 160, insérerl’alinéa suivant :
« Part des revenuspublicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6heures sur les antennes et plateformes de Francetélévisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance avocation à relever et indiquer la part que représentent chaqueannée, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, enprenant en compte la publicité numérique et les parrainages, parrapport aux revenus propres publicitaires totaux de FranceTélévisions.
Cet amendement vise à palier laproblématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteursdu secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dansun contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques.
D’après le rapport de la missiond’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené parJeanJacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, quia l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures,ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « prèsd’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions »serait réalisé durant ces horaires en principe protégées.
Or ces ressources publicitaires necessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapportsur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié enjanvier 2024 estime que : « les médias historiquesne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché »avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes.Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes surleurs supports linéaires ».
Ces recettes publicitairess’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Noschaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captationdu marché publicitaire des plateformes et la logique toujours pluscommerciale de l’audiovisuel public.
Comme le rappelle la Cour descomptes dans son rapport de septembre 2025, « Lesressources propres issues de la publicité et du parrainage se sontmaintenues à un niveau souvent plus performant que le marchénational » alors même que « la tension du marchépublicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveauxmodes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui endécoule ».
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiquescommerciales, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.