ART. 52	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1057, insérerl’alinéa suivant :
« Part des radios associativesayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle etnumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur de performance permettant de connaître plusprécisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet desanctions de la part de l’Arcom.
Cet indicateur a pour but de mieuxévaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique(FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à laloi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radiosassociatives.
Nous saluons la volonté duGouvernement de diminuer la dotation du FSER, dont les créditsétaient en expansion sans réelle évaluation et sans réel contrôlede ces radios. Il faut en effet s’assurer que certaines nevéhiculent pas de propos contraire à la laïcité ou à la démocratie,et ne propagent pas de discours allant à l’encontre de l’uniténationale. Il est important pour le contribuable français de savoirqui bénéficie du FSER et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur cesradios.
C’est pourquoi, par cet amendement,nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale dumode d’attribution des crédits du FSER, ainsi que des modalités desuivi et de contrôle des radios associatives bénéficiaires.