ART. 27 SEXDECIES	N°2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2452
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 SEXDECIES
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« régions et »
II. – En conséquence,après le même alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aumême premier alinéa, après le mot : « régional »,sont insérés les mots : « , de l’organe délibérantdes collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.