ART. 36 QUATER	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36 QUATER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« aux organismes et selon lespourcentages suivants »
les mots : 
« selon les modalitéssuivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.