ART. 36 QUATER	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2472
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36 QUATER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« telles que mentionnées dansle décret n° 2024‑531 du 10 juin 2024 modifiant ledécret n° 2022‑750 du 29 avril 2022 établissant laliste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et lapolitique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomèneshydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral »
les mots : 
« , désignées enapplication de l’article L. 321‑15 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.